Assurance vie : Consultation publique sur les taux garantis

La ministre de l’Economie Christine Lagarde a ouvert lundi une consultation publique sur les taux garantis dans les contrats d’assurance vie, qui assurent une rémunération minimum sur une année pour tout versement lors d’une période promotionnelle. Cette consultation, qui va durer jusqu’au 31 mars, s’inscrit dans le cadre d’un projet d’arrêté visant à modifier les règles de garanties d’un taux minimum par les compagnies d’assurance.

Assurance vie : Christine Lagarde souhaite renforcer l’équité

Ce projet a plusieurs objectifs. D’une part, Mme Lagarde entend "renforcer l’équité entre assurés", en introduisant une règle selon laquelle la collectivité des assurés ne finance pas les taux garantis à certains assurés. Pour offrir des taux garantis élevés sur une période donnée, les assureurs diminuent parfois les taux des autres contrats, pénalisant les épargnants qui y ont souscrit.

Par ailleurs, le projet souhaite instaurer une information plus loyale des assurés. Le taux maximum qui peut être garanti sera déterminé en fonction "de l’environnement des marchés obligataires", c’est-à-dire des rémunérations offertes par les obligations.

Assurance vie : Fin des promesses déraisonnables

Enfin, Mme Lagarde veut mettre fin aux "promesses déraisonnables" faites par les compagnies aux assurés. A cette fin, le projet veut mettre en place une enveloppe annuelle globale, qui encadre les ressources qu’une compagnie peut consacrer chaque année au financement des taux garantis.

Outre la réduction éventuelle des taux offerts pour les autres contrats, les compagnies puisent dans une réserve dite de participation aux bénéfices pour gonfler artificiellement les taux, parfois au risque de fragiliser leur situation financière.Le texte soumis à consultation est visible sur internet www.dgtpe.bercy.gouv.fr.