Crédit renouvelable : fin de la réforme à partir du 1er mai 2011

Dans un communiqué daté du 23 mars 2011, la ministre de l’Economie Christine LAGARDE se félicite de la publication de plusieurs textes de la loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation.

Après l’encadrement de la publicité et du rachat de crédit, le raccourcissement des durées des plans de surendettement ou de l’inscription aux fichiers FICP, la réforme s’attaque aux méfaits du crédit renouvelable à partir du 1er mai prochain.

Ainsi, les deux nouveaux arrêtés intronisent la fin des crédits interminables et la modernisation du régime de l’usure. Le gouvernement se lance dans un combat noble cependant les solutions proposées ne sont pas si innovantes, notamment en ce qui concerne le conditionnement de la durée des prêts.

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Crédit renouvelable : conditionnement de la durée des prêts

En effet, la fixation d’une échéance minimale par le biais une formule de calcul est un process déjà utilisé depuis des lustres par les systèmes experts des organismes de crédit. Il correspond à un taux de dégressivité de 3% appliqué au capital dû par l’emprunteur.

La plus petite réserve d’argent étant de 500€, la mensualité minimale est depuis des années de 15€, le décret prévoyant cette échéance plancher parait donc vraisemblablement inutile. De fait, le conditionnement des durées de 36 mois jusqu’à 3.000€ et de 60 mois pour les sommes plus importantes est du même acabit donc discutable.

Surtout que le souci de la durée du crédit est secondaire face à la vraie problématique du dossier, "comment combattre la multiplication des prêts" ?

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Notons, une légère avancée en ce qui concerne la possibilité d’effectuer deux reports maximum par an entraînant parallèlement le blocage du disponible. Une mesure également utilisée auparavant au sein des Services Après Vente pour dépanner certains dossiers mais qui était ni généralisée, ni légiférée.

En réalité, ce nouveau volet de la réforme affiche un point intéressant et primordial dans la lutte contre le surendettement, c’est à dire la fixation des taux d’usure selon le montant et l’utilisation de l’emprunteur.

En effet, les taux d’intérêts sont abusifs et disproportionnés même si les prêteurs justifient cette cherté en fonction du coût de l’argent et de l’importance du risque. Un fond de commerce qui permet en réalité d’assurer des taux promotionnels pour fidéliser ou acquérir une nouvelle clientèle.

Bref, à partir du 1er mai 2011, la réforme du crédit à la consommation sera définitivement mise en place. Ses résultats seront examinés à la loupe dans le prochain bilan du surendettement communiqué par la Banque de France au mois de septembre. Le dernier rapport faisait état de 216 606 dossiers déposés soit une augmentation de 8.7% en 2010.