Clôture d’un compte bancaire : Droits et obligations

Un compte courant, compte à vue ou compte bancaire désigne la même chose : un compte ouvert auprès d’une banque permettant l’utilisation de moyens de paiement.

Clôture de compte bancaire : Droits et obligations de clôture, les modalités

L’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception est nécessaire dans le cadre d’une résiliation de compte. L’intérêt étant de fixer la date de délai de préavis variable d’une banque à l’autre (10 jours ouvrés).

Le droit de résiliation est réciproque, l’établissement bancaire dispose de ce même droit de clôture de compte dans un délai de préavis contractuel dans des cas de mauvaises utilisations de compte (ex : solde négatif, chèque impayé …) mais aussi lors de l’absence de mouvements bancaires sur le compte depuis 10 ans. Si le compte présente un découvert, le titulaire devra le rembourser au terme du délai de préavis (de 30 à 90 jours).

Droits et obligations de clôture, les incontournables

• La restitution des moyens de paiements est obligatoire,
• Un chèque antérieurement émis à la clôture, doit être payé et le titulaire doit laisser sur le compte clôturé la provision nécessaire.
• Toute clôture de compte doit être notifiée au fisc et, en cas de compte-chèques, être déclarée à la Banque de France.