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Lettre d’opposition au paiement par carte bancaire
Lettre d’opposition au paiement par carte, une obligation
Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire (art 132-2 du code monétaire).
Lorsque votre carte est volée ou perdue vous êtes responsable financièrement des opérations effectuées à votre insu. Le plafond est porté à 150 euros à compter du 1er janvier 2003 (art 132-3 du cm). Toutefois, si une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, vous n’ effectuez pas la mise en opposition dans les meilleurs délais, le plafond n’est pas applicable.
Sachez que la responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte (art 132-4 du cm).
Lettre d’opposition au paiement par carte, exemple
N° de compte ................
Madame, Monsieur,
Mes comptes font l’objet de prélèvements frauduleux pour un montant de .... €. Par la présente, je fais donc opposition à ce moyen de paiement qui ne m’a pas été dérobé et qui est toujours en ma possession. L’article 132-4 du code monétaire m’assure le remboursement d’opérations de ce type ainsi que les frais de renouvellement et d’opposition.
Veuillez Madame, Monsieur, me faire parvenir un courrier prouvant l’enregistrement de ma demande. Dans l’attente d’une réponse de votre part.
Cordialement
A... le ...
Signature
Envoi du courrier en recommandé avec A/R
Date de publication : 30/06/2009
Lettre d’opposition au paiement par carte bancaire : Mots pour Lettre d’opposition au paiement par carte bancaire
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