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Lettre de refus d’offre de prêt immobilier
Modèle de lettre de rétractation offre de crédit immobilier ou lettre de refus d’offre de prêt.
Lettre de rétractation offre de crédit immobilier, indispensable
Lors de l’accession à la propriété, la recherche du meilleur taux auprès des banques passent automatiquement par une phase de marchandage pendant laquelle vous recevez multiples offres de crédit immobilier. Le taux de vos rêves obtenu, faîtes valoir votre droit de réflexion et de rétraction prévu par le code de la consommation.
Article L121-20-12 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 68
Première partie de l’article ...
I/ Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :
- 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu,
- 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Modèle de lettre de refus d’offre de prêt, exemple
Madame, Monsieur,
Je vous ai sollicité le ….. dans le cadre d’une recherche de financement pour l’achat d’un bien immobilier. Par la suite vous m’avez fait parvenir par A/R n° …. Le 01/01/09 votre proposition n° …. dont je ne souhaite plus faire suite.
En effet, l’article L121-20-12 du code de la consommation m’assure un droit de réflexion mais aussi de rétractation d’un délai de 14 jours à partir de la réception de votre offre.
Dans ces conditions, vous saurez gré de bien vouloir annuler ma demande de prêt immobilier dans votre établissement, veuillez Madame, Monsieur, croire en l’expression de ma sincère considération.
Merci de me faire parvenir un courrier de confirmation.
Cordialement,
A... le ...
Signature
Envoi du courrier en recommandé avec A/R
Date de publication : 17/07/2009
Lettre de refus d’offre de prêt immobilier : Mots pour Lettre de refus d’offre de prêt immobilier
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