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Lettre de saisie du médiateur bancaire
Lettre de saisie du médiateur bancaire, une procédure à respecter !
Dans le cadre d’un différent avec votre banque, l’absence de réponse adéquate de votre agence ou de son service clientèle peut vous permettre de saisir le médiateur bancaire. Un délai de 2 mois est cependant à respecter.
Le médiateur détient une palette plus large de compétences depuis le 3 janvier 2008, Il traite désormais des litiges liés à la gestion du compte à vue, des moyens de paiement et des opérations courantes, mais aussi des litiges en rapport à l’épargne, les instruments financiers et les contrats de crédits.
Il faut savoir que le médiateur n’intervient pas suite au refus de prêt. Enfin, Le recours au Médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé.
Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur votre relevé de compte ou dans votre convention de compte.
Première partie l’article
I. - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l’exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite. L’existence de la médiation et ses modalités d’accès doivent faire l’objet d’une mention portée sur la convention visée à l’article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.
Modèle de Lettre de saisie du médiateur bancaire, exemple
Madame, Monsieur,
Je vous sollicite suite au différend concernant la gestion de mon compte bancaire.
Après avoir contacté mon agence ………… et mon service clientèle, aucune solution n’est envisageable à ce jour, c’est pourquoi je demande l’aide du médiateur bancaire comme m’en donne le droit l’article L312-1-3 du code monétaire.
Je vous fais parvenir les copies de l’ensemble des courriers échangés avec ma banque.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma sincère considération.
Cordialement,
A... le ...
Signature
Envoi du courrier en recommandé avec A/R
Date de publication : 20/07/2009
Lettre de saisie du médiateur bancaire : Mots pour Lettre de saisie du médiateur bancaire
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