Faire appel au médiateur

Un désaccord persiste avec les employés de votre agence bancaire, après multiples rendez-vous et démarches écrites, faites appel au médiateur de l’établissement. Toutes les banques disposent d’un interlocuteur de ce type depuis décembre 2002 (article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier). Ses coordonnées sont disponibles sur votre convention bancaire signée lors de l’ouverture de votre compte ou sur vos relevés de comptes.

litiges bancaires, le médiateur est là !

Cet intermédiaire intervient dans le cadre des litiges concernant la gestion du compte chèques et des moyens de paiement, son rôle a été élargi en 2008 pour régler les problèmes liés aux crédits et aux placements.

Le recours au médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé. Par ailleurs, la saisine doit être motivé, l’envoi d’un dossier comprenant l’ensemble des courriers échangés avec votre banque est primordial pour plaider au mieux votre cause.

Le médiateur est une personne indépendante qui aura pour objectif de trouver une solution amiable, ainsi ses suggestions sont soumises à l’accord des deux parties. Son avis est émis dans un délai de deux mois, sans résolution du litige vous pouvez alors saisir les tribunaux.

Chiffres 2010 (Source BdF) :

• 33 867 demandes, hausse de 17.9%.
• Les clients ont obtenu, au moins partiellement, satisfaction dans 1 cas sur 2.