Assurance-vie : fiscalité unique de 30% sur les produits, quelque soit l’ancienneté des contrats
Surprise de dernière minute. La commission des finances a adopté, dans le cadre de la loi de finances 2018, l’imposition au taux unique de 30% des produits des contrats d’assurance-vie. Cela met donc un terme à la prise en compte de la durée de détention des contrats d’assurance-vie (inférieure à 4 ans ou à 8 ans) pour la détermination du taux d’imposition des produits.
Fiscalité des produits en assurance-vie : 30% sans critère d’ancienneté des contrats
La commission des finances a adopté une mesure réduisant la fiscalité des produits des contrats d’[a[assurance-vie]a] au taux unique de 30%, correspondant à celui de la [a[flat tax]a] (12.80% d’imposition et 17.20% de prélèvements sociaux), et ce, quelque soit l’ancienneté des contrats d’assurance-vie. En clair, les épargnants souhaitant racheter leur contrat avant 8 ans, ne subiraient plus aucune pénalité fiscale. A ce jour, un rachat de produits sur un contrat de moins de 4 ans est imposé à hauteur de 50.50% (35% d’imposition + 15.50% de PS), et il l’aurait été à hauteur de 52.20% à compter du 1er janvier prochain (hausse de la CSG de 1.7 points) sans cette mesure.
Evidemment, les épargnants souhaitant avant tout bénéficier de l’avantage fiscal de l’assurance-vie sur les produits, à savoir l’abattement de 4.600/9.200 € doivent toujours conserver leurs contrats pendant 8 années minimum.
Rachats de contrats à court-terme favorisés
Pour les épargnants de toute façon concernés par la flat tax, cette mesure leur permet de mettre un terme à leurs contrats récents, sans avoir à patienter, 4 ou 8 ans, puisque la fiscalité sera identique.
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