La loi de finance de la Sécurité Sociale 2014 met en place l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance-vie multi-supports (ouverts entre 1990 et 1997), point confirmé par le Conseil constitutionnel.
Publié le par à 0 h 0Le PLFSS 2014 prévoyait initialement l’harmonisation du taux des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie. Ce point concerne spécifiquement l’application rétroactive des prélèvements sociaux à 15,50% aux plus-values perçues des contrats d’assurance-vie multisupports, liés à des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour valider ces mesures, le côté rétroactif de la loi étant sujet à caution.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui harmonise les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie de contrats multi-supports exonérés d’impôt sur le revenu (plus de 8 ans).
Il a notamment confirmé par le Conseil constitutionnel que ces dispositions n’étaient pas rétroactives car elles ne s’appliquaient qu’à des gains acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Le Conseil constitutionnel a assorti cette décision d’une réserve, maintenant le bénéfice du dispositif dit des « taux historiques » pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.
En imposant un taux unique de prélèvements sociaux à 15,50% à tous les retraits effectués à compter du 26 septembre 2013 la réforme contenue dans le PLFSS a au moins un mérite, celui de rendre compréhensible aux assurés le calcul du taux de prélèvements sociaux.didim escort, marmaris escort, didim escort bayan, marmaris escort bayan, didim escort bayanlar, marmaris escort bayanlar
La carte bancaire Mastercard GOLD devient moins accessible chez Fortuneo. Le niveau de revenu nécessaire pour son obtention est revu à la hausse à compter du 9 février 2026.
La banque en ligne de la Société Générale, Boursobank, a connu une très forte hausse de son nombre de clients (+22%) en 2025. Ses bénéfices 2026 devraient dépasser les 300 millions d’euros. Détails.
Sans réelle surprise, le début d’année 2026 n’est pas favorable aux emprunteurs, les taux sont en hausse, et les durées d’emprunt viennent de battre un nouveau record. Détails.
Avec 96 000 nouveaux clients en 2025, le Crédit Agricole Ile-de-France gère désormais plus de 150 milliards d’euros d’encours. Les bénéfices de la banque ont grimpé de 23% l’année dernière. Détails.
La banque Société Générale a annoncé jeudi la suppression de 1.800 postes en France dans le cadre d’un projet de réorganisation de ses activités dans le pays.
Pour toute première ouverture d’un compte BNP Paribas et d’une carte Visa Classic avec l’offre Esprit Libre Initiative ou Référence, une offre de bienvenue spécifique est réservée aux étudiants.