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Assurance-vie : La FFSA charge le projet de centralisation des contrats

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2Assurance-vie : la FFSA contre la centralisation des dossiers2

La FFSA s’élève contre la constitution d’une mesure gouvernementale visant à centraliser les contrats d’[a[assurance-vie]a] au sein d’un fichier spécifique.

Ce projet est à l’initiative du comité national de lutte contre la fraude (CNLF), qui lors d’une réunion à Bercy, le 11 février dernier a annoncé le lancement d’une consultation pour la mise en place d’un fichier des contrats d’assurance-vie.

La FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) affiche clairement son opposition à ce projet. En réponse aux questions de l’argus de la finance sur le sujet, la FFSA dénonce, "la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie serait coûteuse et complexe pour les assureurs" et "anxiogène pour les épargnants transformés en ’suspects’".

2Assurance-vie : un système de contrôle déjà en place2

D’après la FFSA, la création de ce fichier n’apporte rien de plus que les dispositifs déjà en place contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent dans l’assurance-vie. Les capitaux des contrats d’assurance-vie, ne pouvant pas être versés en espèce, sont obligatoirement issus d’un [a[compte bancaire]a] figurant au fichier Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires). La création d’un fichier similaire pour les contrats d’assurance-vie serait donc superflue.

La mesure serait "disproportionnée" selon la FFSA, et entraînerait des coûts supplémentaires pour les assureurs.

La FFSA rappelle également que des mesures de signalisation des versements douteux sont déjà en place. En cas de versement dont l’origine est floue sur un contrat d’assurance-vie, l’assureur est tenu d’effectuer un signalement à Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins).

La FFSA dénonce également le fait que ces nouvelles mesures ne concerneraient que les contrats ouverts en France chez des assureurs basés dans l’hexagone et n’auraient donc aucun effet sur les contrats souscrits à l’étranger.

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