La cour de cassation a déclaré qu’une personne ne pouvait pas porter plainte contre les arbres de sont voisins, 30 ans après la plantation. Détails...
Publié le par à 0 h 0Si vous n’avez pas la main verte et que la simple vue d’un arbuste vous exaspère, alors n’attendez pas trop longtemps pour vous plaindre de l’arbre que votre voisin vient de planter un peu trop près de la limite de sa propriété.
En effet, la justice a statué aujourd’hui que les voisins dans ce type de situation ont trente ans après la plantation pour déposer une éventuelle plainte.
Au-delà de cette période aucune action en justice ne pourra être effectuée.
De ce fait, le jour où ces arbres deviennent gênants, il peut être trop tard pour se plaindre, selon la Cour de cassation.
A défaut de règlements ou d’usages locaux, le code civil interdit de planter un arbre de moins de 2 mètres de haut à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Et un arbre de plus de 2 mètres ne doit pas être planté à moins de deux mètres.
La justice a débouté un habitant qui demandait l’arrachage de la haie de son voisin, plantée à moins de 50 centimètres de sa propriété, parce qu’elle dépassait deux mètres de haut. Mais si les arbustes dépassent 2 mètres de haut depuis peu, ont dit les juges, ils sont plantés depuis plus de 30 ans et la réclamation n’est plus possible.
En revanche pas de panique, si les branches de l’arbre de votre voisin dépassent dans votre propriété cette limite ne s’applique pas. Pas besoin donc d’aller cisaillé l’abricotier d’en face, la justice s’en chargera pour vous !
(Cass. Civ 3, 3.4.2012, N° 405).didim escort, marmaris escort, didim escort bayan, marmaris escort bayan, didim escort bayanlar, marmaris escort bayanlar
Boursobank augmente le taux de rémunération de son livret épargne réservé à ses clients BoursoFirst. Le taux est désormais est de 2.40% brut. Toujours aussi peu attractif.
NOUVEAUTÉ !Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd’hui 7 mai du fichier national des (…)
Revolut propose à ses clients actuels de participer à un tirage au sort, qui a lieu tous les mois jusqu’au mois d’octobre 2026.
Le Crédit Agricole rassemble ses offres bancaires, dont l’offre désormais gratuite EKO, sous conditions d’utilisation, sur son App mobile Ma Banque.
Annoncé depuis juillet 2025, l’acquisition du groupe Milleis par Crédit Agricole est devenu effectif. Milleis Vie est intégré à Crédit Agricole Assurances (Spirica).
Revolut modifie les taux de rémunération de son compte épargne : un taux de 2% brut jusqu’à 500 euros de solde, puis seulement 0.75% brut au-delà. Détails.