Loi Eckert / assurance-vie en déshérence : un jackpot pour l’Etat ?

Les capitaux des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans vont être transférés à la CDC au 1er juillet 2016. C’est l’impact direct de la loi Eckert sur les comptes inactifs et l’assurance-vie en déshérence.

Lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie, les assureurs s’y mettent enfin sérieusement

De nombreux assureurs de renom se sont déjà fait épinglés par l’ACPR, amendes à la clé, ces dernières années. Allianz, Groupama, MIF, et d’autres ont subi les foudres des autorités de contrôle pour manque de moyens alloués à la recherche des bénéficiaires des contrats d’[a[assurance-vie]a] dont l’assuré est décédé.

En 2016, les choses semblent être déjà mieux orientées. La mise en place du fichier [a[FICOVIE]a], permettant de centraliser l’ensemble des contrats pour une personne donnée, est un outil supplémentaire, surtout pour les notaires.

Les assureurs doivent, depuis 2007, vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, en consultant le fichier centralisé des décès. Dans un tel cas, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.

Mais, l’application de la loi Eckert depuis le 1er janvier 2016 va accélérer encore les choses.

Chaque assureur vie est tenu de publier et de faire figurer dans ses rapports annuels remis à l’ACPR une série d’informations sur les contrats non réglés. La loi Eckert prévoit que les sommes non réglées seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.

– L’Etat bénéficiaire des contrats en déshérence depuis 30 ans

Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la date du décès de l’assuré. En toute hypothèse, les assureurs auront l’obligation de conserver les informations et documents correspondant aux contrats non réglés dont les capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

– Les fonds des contrats en déshérence de plus de 10 ans transférés à la CDC

En effet, cette loi stipule que tous les contrats en déshérence depuis plus de 10 ans feront l’objet d’un [a[rachat]a]. Les fonds seront transférés à la CDC. Les ayant-droits auront encore un délai de 10 années pour se faire connaître. Passé ce délai, l’argent tombera dans les caisses de l’Etat.

Tenez-vous bien, au 1er juillet 2016, ce seront pas moins de 4 milliards d’euros qui seront ainsi transférés à la CDC. Du côté des comptes bancaires inactifs, également concernés par la loi Eckert, c’est 1,5 milliard d’euros qui sera transféré à la CDC.

– Pourquoi une telle mesure ?

Le législateur a souhaité que les assureurs ne laissent pas pourrir la situation volontairement, sachant que les fonds restaient auparavant dans leurs comptes. L’impact pour les ayants-droits qui réalisent trop tard pour les bénéficiaire
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