PEA : Une fiscalité rétroactive ou un hold-up fiscal ?

La nouvelle fiscalité rétroactive sur les PEA et certains contrats d’assurance-vie et plans d’épargne-logement (PEL) a tout le parfum d’un scandale fiscal inédit...

Retour vers le futur, en route pour une fiscalité rétroactive ! Du grand n’importe quoi !

PLFSS 2014 : ajustement des prélèvements sociaux

Les gains issus de certains contrats d’[a[assurance-vie]a], plans d’épargne en actions ([a[PEA]a]) et plans d’épargne-logement ([a[PEL]a]), qui bénéficiaient jusqu’ici d’une fiscalité allégée, vont être soumis à des [a[prélèvements sociaux]a] de 15,5%, prévoit le projet de budget pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dévoilé jeudi.

Cette réforme, qui devrait permettre de dégager 600 millions d’euros, vise à « simplifier et rendre plus juste le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de [a[placement]a] exonérés d’impôt sur le revenu », indique le texte.

Fiscalité rétroactive : Un hold-up fiscal !

Sauf que... Ce rattrapage des prélèvements sociaux seront également rétroactifs, pour tous les PEA, à la date du 26 septembre 2013.

Vous aviez ouvert votre PEA en 1997 ? Vous paierez les prélèvements sociaux en vigueur en 2013, même sur vos plus-values réalisées depuis plusieurs années. Un vrai hold-up !

En effet, tous les revenus issus de l’épargne sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% mais un mode de calcul alternatif pouvait s’appliquer à certains placements exonérés d’impôt sur le revenu.

Ainsi, les gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ; les gains sur les rachats de PEA à partir de 5 ans et les intérêts de certains PEL n’étaient pas intégralement imposés au taux de 15,5%.

La mesure « se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples », indique le texte. Un vrai scandale !

Dans un communiqué, l’Association Française d’Epargne et de Retraite ([a[Afer]a]), l’une des principales associations d’épargnants qui commercialise des produits d’assurance-vie, « condamne la méthode qui consiste à modifier les assiettes en laissant supposer que les prélèvements sociaux n’augmentent pas ».

« En prenant par surprise les épargnants, les pouvoirs publics prennent un double risque : miner la confiance des épargnants qui ont fait un effort de [a[prévoyance]a] dans la durée, et compromettre le lancement futur de nouveaux produits, comme l’Eurocroissance » (nouveau contrat prévu dans la future réforme de l’[a[assurance vie]a]), estime l’Afer.
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