Proposition de loi PS sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence

Christian Eckert (PS), rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, a-t-il annoncé vendredi dans un communiqué.

Proposition de loi PS sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence

L’objectif de ce texte, déposé au nom du groupe socialiste, "est double : la protection des épargnants dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d’assurance, et la protection des intérêts financiers de l’Eat, à qui les fonds doivent être retournés s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réclamation pendant trente ans", expliqueChristian Eckert.

"Le montant des encours concernés par le texte ont été récemment évalués par la Cour des Comptes à la demande de la commission des finances : plus de 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires, et plus de 2,76 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vieet de capitalisation non réclamés", rappelle le député.

La proposition de loi, qui pourrait être discutée au premier trimestre 2014 au Parlement, "prévoit une définition des comptes bancaires inactifs et un ensemble d’obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes et l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des Dépôts".

Elle prévoit également, pour les contrats de capitalisation et d’[a[assurance-vie]a], "de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts".
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