Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a ouvert la voie à la restitution de bénéfices de contrats d’assurance-emprunteur aux consommateurs pour la période allant de 1996 à 2007.
Publié le par à 0 h 0Une ancienne disposition illégale du code des assurances à la source d’un remboursement possible de plusieurs milliards d’euros !
Dans cette affaire, l’UFC-Que Choisir accuse les banques françaises d’avoir indûment perçu des assureurs 16 milliards d’euros, correspondant aux surprimes n’ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques.
Il s’agit de 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédit à la consommation entre 1997 et 2007, a précisé l’association de consommateurs dans un communiqué diffusé lundi.
Des contrats d’assurance couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques.
Selon l’UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices.
"Le fait d’avoir reversé indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales", a fait valoir l’UFC-Que Choisir.
"La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir", ajoute-t-elle.
Sollicitée par l’AFP, la Fédération bancaire française n’a souhaité faire de commentaire pour le moment. Jusqu’à présent, les banques avançaient notamment que les sommes que leur reversaient les assureurs n’étaient pas des bénéfices mais des commissions.
L’association de consommateurs signale que les assurés disposent désormais d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs et indique qu’elle travaille à la mise en place d’outils pour simplifier ces démarches.
Contactée par l’AFP, elle a souligné que la décision du Conseil d’Etat concernait "plusieurs dizaines de millions de ménages français".didim escort, marmaris escort, didim escort bayan, marmaris escort bayan, didim escort bayanlar, marmaris escort bayanlar
Les amendes se succèdent pour les banques : les banques à réseaux trainent des pieds pour répondre aux demandes de délégation d’assurances emprunteur, pour un bonne raison...
LCL dévoile sa nouvelle signature de marque Pour aller de l’avant.
SG-FORGE, la filiale de la Société Générale spécialisée dans les cryptos, a déployé ses stablecoins régulés en dollars et en euros dans l’écosystème de la finance décentralisée (DeFi). Le (…)
Nouvelle offre de bienvenue aux nouveaux clients Crédit Agricole, ouvrant un compte de dépôt, allant jusqu’à 80€ offerts.
Les stablecoins auraient le vent en poupe. Neuf banques européennes s’allient afin de proposer un stablecoin en euro. L’intérêt pour les consommateurs n’a rien d’évident.
Les épargnants délaissent de plus en plus leur livret A/LDDS, son taux ne séduit plus. Et ce n’est pas terminé, les anticipations d’inflation laisse penser que son taux pourrait encore chuter le (…)