Un différent avec votre banque ? Quand saisir le médiateur ? Quels sont ses domaines d’action ? Comment saisir le médiateur ? Voici les détails pour une saisine en bonne et due forme ...
Un désaccord persiste avec les employés de votre agence bancaire, après multiples rendez-vous et démarches écrites, faites appel au médiateur de l’établissement. Toutes les [a[banques]a] disposent d’un interlocuteur de ce type depuis décembre 2002 (article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier). Ses coordonnées sont disponibles sur votre convention bancaire signée lors de l’ouverture de votre compte ou sur vos relevés de comptes.
litiges bancaires, le médiateur est là !
Cet intermédiaire intervient dans le cadre des litiges concernant la gestion du compte chèques et des [a[moyens de paiement]a], son rôle a été élargi en 2008 pour régler les problèmes liés aux [a[crédits]a] et aux [a[placements]a].
Le recours au médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé. Par ailleurs, la saisine doit être motivé, l’envoi d’un dossier comprenant l’ensemble des courriers échangés avec votre [a[banque]a] est primordial pour plaider au mieux votre cause.
Le médiateur est une personne indépendante qui aura pour objectif de trouver une solution amiable, ainsi ses suggestions sont soumises à l’accord des deux parties. Son avis est émis dans un délai de deux mois, sans résolution du litige vous pouvez alors saisir les tribunaux.
Chiffres 2010 (Source BdF) :
– 33 867 demandes, hausse de 17.9%.
– Les clients ont obtenu, au moins partiellement, satisfaction dans 1 cas sur 2.
Convention de compte : contrat signé entre le particulier et l’établissement bancaire. Le document reprend l’ensemble des conditions générales et d’utilisation du compte à vue, détails...
Info Epargne : De quels moyens dispose l’épargnant pour se faire expliquer le mécanisme d’un placement ou pour se défendre en cas de contestation, voire procéder à une action juridique rapide et (...)