Banque : Refus des nouvelles conditions tarifaires. Modèle de lettre de refus des nouvelles conditions tarifaires, depuis la signature de la convention de compte, toute augmentation de tarifs doit être communiquée aux clients, 3 mois avant la mise en place ...
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Lettre de refus des nouvelles conditions tarifaires, clôture gratuite du compte Avec la signature de la convention de compte par les banques et la Fédération Bancaire Française en Janvier 2003, votre établissement se doit de vous faire parvenir une information ou un document sur les changements tarifaires, 3 mois avant leur mise en place.
Si aucune solution n’est trouvée, la clôture ou votre transfert de votre compte est envisageable gratuitement depuis le 1er Janvier 2005.
Lettre de refus des nouvelles conditions tarifaires, exempleN° de compte ................
Madame, Monsieur,
Compte tenu de la hausse de vos tarifs, je refuse cette augmentation et souhaite clôturer mon numero ........ en application de la charte relative aux conventions de compte signée par vous même et la fédération Bancaire Française. Cette fermeture de compte interviendra sans frais ni commission.
(Votre Agence m’a facturé .....€ au titre de frais, merci de bien me rembourser).
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez Madame, Monsieur, croire en l’expression de ma sincère considération. Dans l’attente d’une réponse de votre part.
Cordialement
A... le ...
Signature
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