Contrats non dénoués entre époux : exonération confirmée des droits de succession

Un contrat souscrit par un des deux époux, sous le régime de la communauté de biens, ne rentre plus dans l’actif de la communauté lors de sa liquidation sur le plan fiscal, que ce soit l’assuré ou le bénéficiaire qui décède en premier. Les héritiers n’ont donc plus à payer des droits de succession sur un capital dont ils ne peuvent profiter à court terme.

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