Un désaccord avec votre banque sur la gestion de votre compte bancaire, avant toute chose relisez attentivement votre convention de compte signer à l’ouverture.

La convention de compte

La convention de compte est un contrat signé entre le client et l’établissement, obligatoire depuis le 28 février 2003, celle-ci précise notamment les conditions d’utilisation ou les différentes tarifications du compte à vue.

Détails de la convention de compte

Le contrat reprend :

• les conditions d’ouverture du compte personnel ou compte joint,
• Le droit au compte et services bancaires de base,
• Les caractéristiques des services de paiement (chèque, carte bancaire)
• Les modalités de procuration,
• Les mécanismes du compte en cas de décès du souscripteur,
• Les détails des frais bancaires (taux de change, intérêts débiteurs et commission, clôture du compte),
• Les modalités de modification et de résiliation de la convention,
• La procédure de saisine du médiateur, renseignements, réclamations,
• Définitions du secret bancaire et de la protection des données à caractère personnel.

Modification ou résiliation de la convention de compte

Dans le cadre d’une modification de la convention de compte, la banque devra vous faire parvenir les nouvelles conditions générales, deux mois avant sa date de mise en application. Vous avez le droit de résilier votre convention de compte, sans frais, au-delà de douze mois ou si simplement vous refusez les modifications proposées par l’établissement.