Proposition de loi PS sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence

Christian Eckert (PS), rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, a-t-il annoncé vendredi dans un communiqué.