Assurance-vie : L’harmonisation des prélèvements sociaux sur les vieux contrats multisupports confirmée
La loi de finance de la Sécurité Sociale 2014 met en place l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance-vie multi-supports (ouverts entre 1990 et 1997), point confirmé par le Conseil constitutionnel.