Législation : touche pas à mon arbre !
La cour de cassation a déclaré qu’une personne ne pouvait pas porter plainte contre les arbres de sont voisins, 30 ans après la plantation. Détails...
La cour de cassation a déclaré qu’une personne ne pouvait pas porter plainte contre les arbres de sont voisins, 30 ans après la plantation. Détails...